CONDITIONS DE VENTE

La société Départ Demain est une SAS au capital de 20 000 euros dont le siège social se situe 150 rue de Charonne 75 011 Paris. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 802 621 482. La société Départ Demain commercialise des voyages. Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des produits touristiques proposés par la société Départ Demain (voyages, séjours, circuits, location de voitures etc) à ses clients.


1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques et modalités des prestations proposées, notamment du prix de ces prestations et des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute réservation. La confirmation de toute réservation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat, entraine de la part du client son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. PRIX

a. Les prix indiqués par Départ Demain sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avant la conclusion du contrat en fonction notamment des stocks disponibles et de l’évolution des prix de ses fournisseurs.

b. Ne sont compris dans le prix du contrat que les seules prestations qui figurent sur le descriptif de voyage. Sauf dispositions contraires dans la description de l’offre, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix du voyage : les transferts d’aéroport à aéroport les transferts de gare à gare les services dans les aéroports et les gares les dépenses personnelles (pourboires, téléphone etc) les boissons au cours des repas les frais de visa les frais de carte de tourisme les taxes de sortie du territoire qui sont parfois imposées par les autorités locales les frais de vaccination les surcharges bagage les assurances voyages (assurance rapatriement, assurance annulation etc)

c. Après la conclusion du contrat, aucune contestation relative au prix du contrat ne pourra être prise en considération, même si Départ Demain et/ou certains de ses fournisseurs modifient leurs tarifs, notamment dans le cadre de promotions.

3. PAIEMENT

Le client doit payer l’intégralité du prix du voyage au moment de la conclusion du contrat. Le règlement du prix par carte bancaire n’est possible qu’à la condition que le titulaire de la carte bancaire soit l’une des personnes qui a réservé à son nom le voyage. A défaut, la réservation du voyage sera immédiatement annulée. Si le client ne paie pas le prix du voyage dans les délais fixés ci-dessus, Départ Demain sera en droit d’annuler le voyage aux torts du client et de lui appliquer les frais d’annulation prévus par les présentes conditions générales de vente.

4. ANNULATION ET MODIFICATION DU VOYAGE PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART

a. Annulation

Toute annulation de réservation par le client avant le départ entrainera la perception de frais représentant 100 % du prix du voyage.

b. Modification d’un voyage packagé

Toute demande du client de modification avant le départ : de destination de ville de départ et/ou d’arrivée d’hôtel ou de vol (jour et ou horaire) sera considérée comme une annulation qui donne lieu à la perception des frais représentant 100 % du prix du voyage.

5. MODIFICATION DU VOYAGE PACKAGE APRES LE DEPART

Aucune modification du voyage à l’initiative du client tel qu’un changement d’hôtel ou un retour anticipé ne donnera lieu à un quelconque remboursement ni au versement d’une indemnité.

6. CESSION DE CONTRAT

Le délai entre la date de départ et la date de réservation étant extrêmement court, le client n’est pas autorisé à céder son contrat relatif à son séjour ou son voyage.

7. TRANSPORT AERIEN

a-conditions générales des compagnies aériennes

Les règles applicables au transport aérien sont fixées par les conditions générales des compagnies aériennes et par les conventions internationales applicables au transport aérien. Ces conditions générales et ces conventions internationales fixent notamment les règles applicables à la mise en jeu de la responsabilité des compagnies aériennes, notamment en cas de retards ou d’annulation de vol, au transport des bagages, au transport de personnes handicapées, de femmes enceintes ou à forte corpulence. Les clients de Départ Demain doivent consulter ces conditions générales qui leur sont applicables sur les sites internet des compagnies aériennes avant leur départ en voyage.

b- identité du transporteur aérien

Départ Demain communique à ses clients l’identité du transporteur aérien contractuel ou de fait avant la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat, l’identité du transporteur aérien pourra être modifiée jusqu’au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement sans que cette modification puisse engager la responsabilité de Départ Demain dès lors que cette modification est indépendante de la volonté de Départ Demain.

c- modification des horaires, retards et annulation de vols

Les horaires de vols, l’itinéraire, les escales et les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés par les compagnies aériennes même après avoir été confirmés, notamment en cas de problème météo, d’incident technique ou d’encombrement aérien. Départ Demain recommande donc à ses clients de ne rien prévoir d’important au moins 24 heures avant la date de départ et 24 heures après la date de retour.

d-non présentation à l’enregistrement

L’absence de présentation à l’enregistrement à l’aéroport ou à l’embarquement entrainera une annulation de la réservation de retour par la compagnie aérienne. Aucune indemnité ne pourra être versée aux clients de Départ Demain à ce titre.

e- vol retour

Le vol retour lorsqu’il s’agit d’un vol charter doit impérativement être reconfirmé sur place au minimum 72 heures avant la date de retour. Départ Demain ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation de la part de ses clients.

f- pré-post acheminement et correspondances

En cas d’annulation ou de retard de pré et ou de post acheminement (quelle qu’en soit la cause : problème technique, grèves, problème météo etc), les compagnies aériennes se réservent la possibilité d’effectuer le transport par tout autre moyen (car etc) sans que cela puisse engager la responsabilité de Départ Demain. Les conventions internationales applicables au transport aérien prévoient que les correspondances ne sont pas garanties. Départ Demain recommande donc à ses clients de prévoir suffisamment de temps entre plusieurs vols en correspondance.

g- enfants

Les bébés (moins de 2 ans) n’ont pas de siège attribué dans l’avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés ne sont, en principe, pas autorisés à embarquer.

h- femmes enceinte

Les compagnies aériennes peuvent refuser l’accès à bord lorsqu’elles estiment qu’il existe un risque d’accouchement prématuré qui pourrait survenir pendant la durée du vol.

i- bagages

Les conditions générales des compagnies aériennes et les conventions internationales prévoient notamment que : le poids des bagages autorisé en soute par passager sans surcoût supplémentaire. Ce poids est généralement de 20 kg par personne pour les vols réguliers et de 15 kg sur les vols charter et les compagnies low cost. En cas de dépassement, quand il est autorisé, la compagnie aérienne facturera un coût supplémentaire à l’aéroport qui est à la charge du client. la liste des articles qu’il est interdit d’emporter tels que par exemple : les produits dangereux, les explosifs, le gaz, les produits liquides et solides inflammables (essence pour briquet, allumettes etc), les produits corrosifs, oxydants, irritants ou radioactifs. les produits liquides qui doivent être impérativement placés dans la soute à bagage quand ils représentent une quantité supérieure à 100 ml. Les clients peuvent consulter le site internet de la direction générale de l’aviation civile pour obtenir une information plus détaillée sur les mesures de restriction relatives aux produits liquides qu’un seul bagage à main par personne est autorisé en cabine dont le poids ne dépasse pas généralement 5kg et la circonférence 115cm. Ces caractéristiques peuvent varier en fonction notamment du type d’appareil. Si une compagnie aérienne refuse d’embarquer un bagage en soute ou en cabine Départ Demain ne saurait en être tenu pour responsable. En cas de perte ou de détérioration des bagages au cours du transport aérien, il est impératif de le faire constater par la compagnie aérienne avant la sortie de l’aéroport et de communiquer à la compagnie aérienne toutes les pièces justificatives qu’elle réclame dans un délia de 21 jours. Si ce délai n’est pas respecté la compagnie aérienne refusera toute indemnisation conformément à ce que prévoit la Convention de Montréal.

j- Perte ou vol de billets

En cas de perte ou de vol d’un billet les coûts relatifs à l’émission d’un nouveau billet d’avion restent à la charge du client.

8. HOTELS ET PRESTATIONS/h4>

a-classifications

La classification des hôtels (nombre d’étoiles) est effectuée par les autorités locales de chaque pays. Cette classification peut être différente des normes françaises. Départ Demain s’efforce d’informer ses clients de la façon la plus complète et précise sur les caractéristiques des hôtels qui sons proposés.

b-heures d’arrivée et de départ

Les règles applicables à l’hôtellerie internationale prévoient que les clients prennent possession de leur chambre à 15 heures, quelque soit l’heure d’arrivée de leur avion et libèrent leur chambre à 12 h quel quelque soit leur de départ de leur avion.

c- chambres

Les chambres individuelles disposent d’un lit pour une personne. Les chambres doubles disposent de deux lits simples ou d’un lit double. Les chambres triples sont généralement des chambres doubles qui comportent un troisième lit simple d’une plus petite taille. Les chambres quadruples sont généralement des chambres doubles qui comportent un troisième lit simple et un quatrième lit simple d’une plus petite taille ou deux lits doubles.

d- bébés

Départ Demain recommande à ses clients d’apporter avec eux pendant leurs vacances une nourriture adaptée à leurs bébés. Les lits bébé, dont les hôtels n’ont généralement qu’un nombre limité, ne peuvent faire l’objet d’une réservation. Ils sont mis à la disposition de nos clients en fonction des disponibilités.

e-activités

Certaines activités proposées, notamment sportives, peuvent présenter des risques. Certaines d’entres elles ne peuvent être exercées qu’à la condition de respecter certaines conditions, notamment d’âge minimum qui peut varier selon les pays.

f – modifications du voyage

Il peut arriver pour des raisons de force majeure, de fait d’un tiers ou de sécurité que le voyage choisi par le client soit modifié sans que ce changement ne constitue une modification d’un élément essentiel du voyage qui engagerait la responsabilité de Départ Demain. Dans une telle situation, Départ Demain fera tout son possible pour proposer à ses clients une prestation de remplacement d’une catégorie au moins similaire à celle qui avait été réservée. Les fêtes civiles ou religieuses, les grèves et les manifestations peuvent entrainer des modifications des programmes de circuits, d’excursions, ou d’autotours sans que cela engage la responsabilité de Départ Demain.

g-photos et illustrations

Les photos et illustrations présentées par Départ Demain ont pour objet de donner un aperçu des hôtels et prestations proposés. Elles n’ont cependant pas de caractère contractuel.

9. DUREE DU VOYAGE

Les durées de voyage sont exprimées en jours incluant les jours de départ et d'arrivée. Les prix sont calculés en fonction d'un nombre de nuitées, et non de journées entières. L'arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire intervenir dans la nuit, de même au retour, le transport peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Si dans cette hypothèse, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

10. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Les informations communiquées dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux seuls ressortissants nationaux ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il appartient à toute autre personne d’une autre nationalité de s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent pour connaître les formalités administratives et sanitaires à respecter. L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les éventuels frais relatifs à ces formalités sont la charge exclusive des clients. Les clients de Départ Demain doivent consulter avant leur date de départ les sites internet suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour chacun des pays où ils se rendent, y compris en cas de simple escale ou de transit : www.visatravel.fr ; www.diplomatie.gouv.fr ; www.pasteur.fr Toutes les personnes qui voyagent, quel que soit leur âge (bébés, enfants mineurs etc) doivent détenir une pièce d’identité individuelle qui porte leur nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination). Aucun autre document tel que les livrets de famille ou les cartes de séjour, ne permet de franchir les frontières. L'obtention d'un visa peut-être nécessaire pour certaines destinations. Les clients doivent s’assurer suffisamment longtemps avant la date de départ que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyage (billets, bon d’échange, réservations etc) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité et sur leur visas. Certains pays exigent une durée de validité des passeports de plus de 6 mois après la date de retour ou encore que les clients emportent avec eux suffisamment d’argent et qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils ont bien un billet de retour. Tous les frais relatifs à l’obtention de pièce d’identité, de visas et de vaccins sont à la charge du client. Si le client se voit refuser l’embarquement ou le débarquement en raison de l’inobservation des formalités administratives et/ou sanitaires aucune somme ne pourra lui être remboursée et toutes les éventuels frais supplémentaires (achat d’un billet d’avion, amendes etc) resteront à sa charge.

11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à ce que prévoit l’article L 121-20-4, 2° du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de 7 jours prévu aux articles L121.20 et suivants de ce même code n’est pas applicable aux ventes de voyage. Dès lors toutes les ventes de voyages, séjours, ou circuits sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées par les présentes conditions générales.

12. RESPONSABILITE

Aucune indemnité ni remboursement ne sera versée au client s’il ne se présente pas au départ de son voyage. De même, toute prestation non consommée par le client ou tout voyage interrompu ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

13. RECLAMATIONS

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée à Départ Demain par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non respect de ce délai pourra être susceptible d'affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. Par ailleurs, la réglementation hôtelière internationale prévoit, dans bon nombre de pays, que les réclamations soient consignées par écrit sur place dans les livres de réclamations prévus à cet effet. Sans inscription, il sera impossible d'obtenir un dédommagement des hôteliers.

14. CNIL

Conformément à la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients de Départ Demain sont informés que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à Départ Demain ainsi qu’à ses prestataires, de traiter et d’exécuter les réservations. Les clients de Départ Demain sont informés et acceptent, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi Informatique et Libertés, que leurs données soient transmises aux fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, sans restrictions géographiques, y compris dans les pays qui ne sont pas en mesure d'offrir un niveau de protection comparable à celui offert par la Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données personnelles en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à Départ Demain 150 rue de Charonne 75 011 Paris.

II/ EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

Conformément à l'article R 211-12 du code du tourisme, les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme sont ci-dessous reproduits :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1

Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.